Tribunal de commerce de Melun, 5 janvier 2026, n° 2025F00067

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur les cinq commandes supplémentaires contestées La société OPTIONS soutient que la société CATHER'ING a bénéficié de huit prestations au total, incluant cinq commandes supplémentaires (n°11241269, 11241600, 11241601, 11241602 et 11241603) pour un montant total de 664,34 € HT. Elle fait valoir que le compte-rendu de reprise du matériel mentionne l'ensemble de ces prestations et que le silence de CATHER'ING au moment de la reprise vaut acceptation tacite. OPTIONS ajoute que, […] ra CATHER'ING à payer à OPTIONS la somme de 4.305,27 € HT soit 5.166,32 € TTC, somme de laquelle il sera déduit l'acompte versé de 4.003,84 €, soit un montant net de 1.162,48 € TTC, ce montant étant porteur d'intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 juin 2024 et auquel s'ajoutera l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue par l'article D441-5 du Code de Commerce. Sur la clause pénale Le tribunal relève que la société OPTIONS se prévaut d'une clause pénale prévue à l'article 16 de ses conditions générales, visant à sanctionner le défaut de paiement à l'échéance, et que la société CATHER'ING ne conteste pas le principe ni le calcul de cette clause. Le tribunal considérera que la société OPTIONS pourra appliquer la clause pénale de 15 % sur le montant principal dû de 1.162,48 €, soit la somme de 174,37 €. Sur les frais irrépétibles et les dépens Le tribunal condamnera la société CATHER'ING aux dépens et décide que chaque partie supportera ses propres frais et que les demandes formulées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile seront rejetées. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, DEBOUTE la société OPTIONS de ses demandes de paiement relatives aux bons de commande n°11241269, 11241600, 11241601, 11241602 et 11241603 CONDAMNE la société [H] à payer à la société OPTIONS la somme de 1.162,48 € TTC au titre de sa facture N°1135547 CONDAMNE la société CATHER'ING à payer à la société OPTIONS la somme de 1.162,48 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 juin 2024 jusqu'à parfait paiement ; CONDAMNE la société CATHER'ING à payer à la société OPTIONS la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitair