Tribunal de commerce de Melun, 28 juillet 2025, n° 2025F00092

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la demande de condamnation de la société LES GRILLADES DE SEINE La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [N] [X] demande la condamnation de la société LES GRILLADES DE SEINE au paiement des sommes suivantes : 13.444,10 € au titre du remboursement du prêt n°102780645000022133702, outre les intérêts au taux contractuel de 1,20 % l'an à compter du 10 septembre 2024, date de la mise en demeure et jusqu'au jour du complet paiement, 15.360,54 € au titre du remboursement du prêt n°10278064500 […] utre les intérêts au taux conventionnel de 1,20 % l'an à compter du 10 septembre 2024, date de la mise en demeure et jusqu'au jour du complet paiement. Monsieur [Z] [O] et Madame [Y] [O] se sont portés caution solidaire du prêt n°102780645000022133702 dans la limite d'une somme maximum de 16.200,00 € chacun pour une durée de 82 mois. La demanderesse produit aux débats les actes de cautionnement annexés au contrat de prêt, signés le 2 août 2019 par Monsieur et Madame [O], ainsi que les lettres de mises en demeure adressées aux cautions. Ces éléments établissent l'existence de l'engagement de caution et sa mise en jeu. Monsieur et Madame [O] n'ont pas comparu ni déposé de conclusions pour contester cette demande. En conséquence, il y a lieu d'y faire droit. Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens Il apparaît équitable de condamner solidairement les trois défendeurs à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] la somme de 2 500 euros pour le remboursement de ses frais irrépétibles. Les défendeurs, qui succombent, seront également condamnés aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, CONDAMNE la SARL LES GRILLADES DE SEINE à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] les sommes de : * 13 444,10 euros au titre du remboursement du prêt n°102780645000022133702, avec intérêts au taux contractuel de 1,20 % l'an à compter du 10 septembre 2024, * 15 360,54 euros au titre du remboursement du prêt n°102780645000022133709 (ancien n°102780645000022133705), avec intérêts au taux contractuel de 0,70 % à compter du 10 septembre 2024 * 78 226,40 euros au titre du remboursement du prêt n°102780645000022133708 (ancien n°102780645000