Tribunal de commerce de Melun, 13 octobre 2025, n° 2025F00150

SUR CE, LE TRIBUNAL : La requérante a fait savoir au Tribunal qu'elle n'entendait pas poursuivre la présente instance ni son action. La défenderesse, présente à l'audience, a déclaré acquiescer au désistement d'instance et d'action. En ces circonstances, le Tribunal entend constater l'extinction de l'instance et de l'action ainsi que son dessaisissement. La SAS [W] [Z] CLARTE supportera la charge des entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, VU les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, DONNE ACTE à la SAS [W] [Z] CLARTE de son désistement d'instance et d'action, DONNE ACTE à la SAS PANIMATIC de son acceptation du désistement d'instance et d'action, CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action ainsi que le dessaisissement du Tribunal, LAISSE les entiers dépens, dont frais de Greffe liquidés à la somme de 141,47 euros T.T.C. à la charge de la SAS [W] [Z] CLARTE, DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, RETENU à l'audience publique du 13 octo