Tribunal de commerce de Melun, 15 septembre 2025, n° 2025F00164

Juridiction
Tribunal de commerce de Melun
Chambre ou formation
3ème B
Date
15 septembre 2025
Numéro
2025F00164

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL : Le requérant a fait savoir au Tribunal qu'il n'entendait pas poursuivre la présente instance ni son action. La défenderesse, qui ne comparaît pas, sera réputée avoir acquiescé au désistement d'instance et d'action. En ces circonstances, le Tribunal entend constater l'extinction de l'instance et son dessaisissement. M. [G] [Q] supportera la charge des entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en dernier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, VU les articles 394 et 384 et suivants du Code de Procédure Civile, DONNE ACTE à M. [G] [Q] de son désistement d'instance et d'action, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal, LAISSE les entiers dépens, dont frais de Greffe liquidés à la somme de 66,13 euros T.T.C., à la charge de M. [G] [Q], RETENU à l'audience publique du 15 septembre 2025, où siégeaient, M. Jean-Loup COUTURIER, Président, M. Aymeric MONTCHAUD, M. Patrick FABRE, Mme Véronique GREGORI et M. Nicolas FELDKIRCHER, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.