Tribunal de commerce de Melun, 6 octobre 2025, n° 2025F00255
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Melun
- Chambre ou formation
- 1ère B
- Date
- 6 octobre 2025
- Numéro
- 2025F00255
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL : La requérante a fait savoir au Tribunal qu'elle n'entendait pas poursuivre la présente instance ni son action. La défenderesse, présente à l'audience, a déclaré acquiescer au désistement d'instance et d'action. En ces circonstances, le Tribunal entend constater l'extinction de l'instance et son dessaisissement. La SARL SOCIETE [L] FRERES supportera la charge des entiers dépens.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement, Après en avoir délibéré conformément à la loi, VU les articles 394 et 384 et suivants du Code de Procédure Civile, DONNE ACTE à la SARL SOCIETE [L] FRERES de son désistement d'instance et d'action, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal, LAISSE les entiers dépens, dont frais de Greffe liquidés à la somme de 66,13 euros T.T.C., à la charge de la SARL SOCIETE [L] FRERES, RETENU à l'audience publique du 6 Octobre 2025, où siégeaient, M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, M. Jean GAILLARD, Mme Isabelle DRAUX, M. Christophe THIRIET et Mme Carine LORENZONI, Juges, assistés de Mme Camille DUPAS, commis greffier
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.