Tribunal de commerce de Melun, 6 octobre 2025, n° 2025F00288
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Melun
- Chambre ou formation
- 1ère B
- Date
- 6 octobre 2025
- Numéro
- 2025F00288
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ». En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par la demanderesse. La société BNP PARIBAS demande la condamnation de Monsieur [U] [V] à lui régler la somme de 39.697,12 euros majorée des intérêts au taux de 1.632% l'an à courir à compter du 11 mars 2025 et jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. Le tribunal relève que la société BNP PARIBAS a produit les pièces justificatives de sa créance, notamment le contrat de prêt, l'engagement de caution de Monsieur [V], un décompte des sommes dues arrêté au 11 mars 2025, les lettres d'information annuelle à la caution, ainsi que les documents relatifs à la liquidation judiciaire de la société AM.MDB. En conséquence, le tribunal fera droit à la demande de la société BNP PARIBAS. Il apparaît équitable de condamner M. [V] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 700 € pour le remboursement de ses frais irrépétibles.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, CONDAMNE Monsieur [U] [V] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 39 697,12 euros, avec intérêts au taux contractuel de 1,632 % à compter du 11 mars 2025, ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, CONDAMNE Monsieur [U] [V] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 700 euros T.T.C. au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE Monsieur [U] [V] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros T.T.C., RETENU à l'audience publique du 8 sept
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.