Tribunal de commerce de Melun, 2 février 2026, n° 2025F00444

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la compétence du tribunal de commerce La société SMABTP fait valoir qu'elle agit en qualité de société d'assurance mutuelle à cotisations variables et dispose, à ce titre, du choix de saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce, conformément à la jurisprudence. Elle a opté pour la saisine du tribunal de commerce. Le tribunal relève que la société SMABTP, bien que n'ayant pas la qualité de commerçante, exerce une activité d'assurance et dispose d'un droit d'ac […] vec la société CHB PROPERTY GROUP, que les cotisations afférentes à l'année 2025 ont été régulièrement facturées et demeurent impayées, et que la prescription a été interrompue par la mise en demeure adressée le 13 juin 2025, conformément à l'article L.114-2 du Code des assurances. Elle chiffre sa créance à la somme de 61 712,89 euros. En conséquence, le tribunal décidera que la société CHB PROPERTY GROUP sera condamnée à payer à la société SMABTP la somme de 61 712,89 euros au titre des cotisations d'assurance impayées, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2025 et jusqu'au parfait paiement. Sur les demandes accessoires La société SMABTP sollicite également le remboursement des frais exposés pour le recouvrement de sa créance, ainsi que la prise en charge des frais de procédure. En conséquence, le tribunal juge équitable de condamner la société CHB PROPERTY GROUP à verser à la société SMABTP la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. L'exécution provisoire de la présente décision est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, DIT que le tribunal de commerce est compétent pour connaître du présent litige ; CONDAMNE la société CHB PROPERTY GROUP à payer à la société SMABTP la somme principale de 61 712,89 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2025, date de la mise en demeure, et jusqu'à complet paiement ; CONDAMNE la société CHB PROPERTY GROUP à verser à la société SMABTP la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE la société CHB PROPERTY GROUP aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la