Tribunal de commerce de Melun, 12 janvier 2026, n° 2025F00454

Juridiction
Tribunal de commerce de Melun
Chambre ou formation
3ème B
Date
12 janvier 2026
Numéro
2025F00454

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL L'assignation délivrée à la SELARL EVOLUTION, représentée par Me [H] [G] (RG N° 2025F00454) est liée au dossier opposant la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT PIERRE MONTLIMART à la SAS SOPARFI (N° 2025F00310). La demanderesse sollicite la jonction de ces deux affaires. Dans ces conditions, pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre le dossier 2025F00454 au dossier 2025F00310. Les dépens seront réservés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et avant dire droit, JOINT le dossier 2025F00454 au dossier 2025F00310, RESERVE les dépens, RETENU à l'audience publique du 12 janvier 2026, où siégeaient, M. Jean-Loup COUTURIER, Président, M. Aymeric MONTCHAUD, Mme Véronique GREGORI, M. Nicolas FELDKIRCHER et M. Jean-François OUDET, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 12 janvier 2026, LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Loup COUTURIER, Président et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier asserme
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.