Tribunal de commerce de Melun, 17 septembre 2025, n° 2025L00916

SUR CE Attendu que conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article L622-10 du Code de commerce le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public, peut demander lorsqu'aucun plan n'a été adopté conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 et, le cas échéant, de l'article L. 626-32 du code de commerce, au Tribunal, la conversion en redressement judiciaire, si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et si la clôture de la procédure conduirait, de manière certaine et à bref délai, à la cessation des paiements ; Attendu qu'il n'a pas été contesté qu'aucun plan de sauvegarde ne pourra être élaboré et que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements ; Attendu qu'il convient en conséquence de convertir en redressement judiciaire la procédure de sauvegarde, en application des articles L.622.10 alinéa 2 et L.631-1 alinéa 1 du code de commerce ; Que sur le fondement notamment d'une dette fiscale depuis 2024, le Tribunal fixe la date de cessation des paiements de l'EURL [O] GOURMET CLUB au 01/10/2024, sans opposition du débiteur, date à laquelle l'actif disponible de l'entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Convertit en redressement judiciaire la procédure de sauvegarde de l'EURL [T] CLUB ouverte par jugement de ce tribunal du 11/12/2024. Maintien la 2 e période d'observation pour 6 mois ouverte le 11 mai 2025. Fixe au 1 Octobre 2024 la date de cessation des paiements de l'EURL [O] GOURMET CLUB. Maintient M. [G] [E] en qualité de juge commissaire. Maintient la SELARL MJC2A représentée par Maître [H] [R], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire. Maintient la SELARL AJILINK [C] [D] représentée par Me [Q] [D] [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire. Nomme, en application de l'article L.6