Tribunal de commerce de Melun, 17 septembre 2025, n° 2025L00923

SUR CE : Attendu que la procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que les conditions nécessaires à la prolongation de la période d'observation sont réunies en l'espèce ; Qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire afin d'apprécier la rentabilité de la société débitrice ainsi que sa capacité à honorer un plan de redressement par continuation ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice clos au 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 10 Décembre 2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. Renouvelle de SIX MOIS à compter du 16/10/2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SCOP REMONDE. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 10 Décembre 2025 à 10h30, à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 10 Décembre