Tribunal de commerce de Melun, 29 septembre 2025, n° 2025L01222

SUR CE : Attendu que la procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que les conditions nécessaires à la prolongation de la période d'observation ne sont pas réunies en l'espèce ; Attendu cependant que la mandataire judiciaire a sollicité un renvoi pour permettre à l'entreprise de justifier du paiement du loyer en retard et afin d'obtenir une situation de trésorerie de l'entreprise ; Qu'il a été demandé par le Ministère Public que la somme due au propriétaire soit consignée entre les mains du mandataire judiciaire ; Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation pour permettre à l'entreprise de justifier du paiement du loyer en retard et de fournir une situation de trésorerie au mandataire judiciaire ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels 2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 27 Octobre 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. MAINTIENT la SAS CISEAUX D'OR en période d'observation, laquelle prendra fin au 26/11/2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 27 Octobre 2025 à 10h30, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe