Tribunal de commerce de Melun, 3 novembre 2025, n° 2025L01499

SUR CE : Attendu que la procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que les conditions nécessaires à la prolongation de la période d'observation ne sont pas tout à fait réunies en l'espèce ; Qu'en effet, bien que l'entreprise soit à jour dans le paiement de ses charges courantes, le mandataire judiciaire ne dispose pas de tous les éléments comptables nécessaires pour apprécier la rentabilité de l'entreprise ; Attendu qu'il incombe alors au débiteur de fournir tous les éléments comptables sollicités par le mandataire judiciaire ; Attendu que le Tribunal décide de maintenir l'entreprise en période d'observation afin de vérifier que le débiteur à satisfait à ses engagements ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice clos au 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 1 Décembre 2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. MAINTIENT la SARL COUVERTURE SENARTAISE en période d'observation, laquelle prendra fin au 07/01/2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 1 Décembre 2025 à 10h30, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services