Tribunal de commerce de Melun, 3 novembre 2025, n° 2025L01507

SUR CE : Attendu que suivant le rapport établi par la SELARL MJC2A représentée par Maître [Z] [M], les créanciers ont été informés du projet de plan de redressement susvisé : * 1 créancier ont accepté expressément, * 2 créanciers ont accepté tacitement. Attendu que dans leur grande majorité, les créanciers ont ainsi accepté le projet de plan ; Que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 3 ans ; Que les propositions de remboursement du passif de la SAS R.CH sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d'observation et les perspectives d'avenir ; Qu'elles ont surtout l'avantage de maintenir une entreprise et de sauvegarder les emplois ; Attendu que le tribunal souhaite néanmoins que des garanties soient apportées afin d'assurer la bonne exécution du plan proposé ; Qu'en sa qualité de représentant légal de l'entreprise débitrice, M. [H] [X], s'engage donc à rendre inaliénable le fonds de commerce et à transmettre au Commissaire à l'exécution du plan tous les trimestres un prévisionnel de trésorerie débutant le 1er jour du trimestre calendaire suivant l'arrêt du plan soit en l'espèce le 01/01/2026 ; Qu'ainsi, l'esprit des titres II et III du livre VI du Code de Commerce se trouve respecté, il convient d'arrêter le plan de redressement en statuant dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport oral du Juge-Commissaire. VU l'existence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif. DECIDE la continuation de l'entreprise. Arrête le plan de redressement de la SAS R.CH aux conditions suivantes : * Règlement des créances super privilégiées de salaires immédiatement, conformément à la loi. * Règlement du passif à 100 %, sur une durée de 3 années, payable par mensualités, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan. * 1 er versement le 10/12/2025 puis le 10 de chaque mois, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan. * Répartition annuelle entre le