Tribunal de commerce de Melun, 5 janvier 2026, n° 2025L01670

SUR CE : Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience et surtout des réquisitions de Madame le procureur de la république, qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire afin de continuer d'examiner la rentabilité de l'entreprise ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Renouvelle exceptionnellement à compter du 06/01/2026 jusqu'au 02/02/2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de l'EURL [B]. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 2 Février 2026 à 10h30, à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de de redressement manifestement impossible. Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la s