Tribunal de commerce de Melun, 18 mars 2026, n° 2026R00026

SUR CE : La SAS [V] AGRICULTURE revendique une créance de 9 837, 13 euros relative à quatorze factures de livraison de matériels impayées. Cette créance n'est pas contestée par Monsieur [B]. En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de provision. Le juge des référés prend acte de ce que les parties ont conclu un accord de paiement portant sur une dette globale de 20 586,81 €, dont 9 837,13 € au titre de la SAS [V] AGRICULTURE, répartis en quatre échéances mensuelles de 5 146,70 € à partir du 20 mars 2026. PAR CES MOTIFS Nous, M. Loïc GAUTHIER, juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de MELUN, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire, en premier ressort, VU les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, CONDAMNONS Monsieur [Z] [N] [B] à payer par provision à la SAS [V] AGRICULTURE la somme de 9 837,13 euros, CONSTATONS l'accord des parties portant sur une dette globale de 20 586,81 euros, dont 9 837,13 euros au titre de la SAS [V] AGRICULTURE, répartis en quatre échéances mensuelles de 5 146,70 euros à partir du 20 mars 2026, DISONS n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, DISPOSITIF : LAISSONS les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros T.T.C., à la charge de la SAS [V] AGRICULTURE, RETENU à l'audience publique du 11 mars 2026, où siégeait, M. Loïc GAUTHIER, Président, assisté de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ce même juge, l'ordonnance étant prononcée par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 18 mars 2026, LA MINUTE de l'ordonnance est signée par M. Loïc GAUTHIER, juge faisant fonction de Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.