Tribunal de commerce de Melun, 26 janvier 2026, n° 2025L01786

Juridiction
Tribunal de commerce de Melun
Chambre ou formation
5ème Chambre A
Date
26 janvier 2026
Numéro
2025L01786

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Attendu que la procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que les conditions nécessaires à la prolongation de la période d'observation sont réunies en l'espèce ; Qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire afin de permettre au dirigeant de présenter un projet de plan de redressement ainsi qu'un prévisionnel d'exploitation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. Renouvelle de SIX MOIS à compter du 30/03/2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL BUFFA VALLEE DU LOING SARL. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 27 avril 2026 à 10h30, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit qu'il appartiendra à la SELARL AJILINK LABIS [T] représentée par Me [F] [T],
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.