Tribunal de commerce de Melun, 9 février 2026, n° 2025L02111

SUR CE : Attendu que la procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que les conditions nécessaires à la prolongation de la période d'observation ne sont pas réunies en l'espèce ; Attendu qu'en effet, le débiteur ne communique pas les éléments sollicités par le mandataire judiciaire à savoir, un compte de résultat au titre de la période d'observation (juin à décembre 2025), un compte de résultat prévisionnel et un prévisionnel de trésorerie sur 3 mois ; Que faute de ces éléments, le Tribunal n'est pas en mesure d'analyser les conditions d'exploitation de l'entreprise depuis le redressement judiciaire et si elle sera en capacité à présenter un plan de redressement ; Que cependant, le Tribunal décide de maintenir l'entreprise en période d'observation pour permettre au dirigeant de présenter les comptes au 31/01/2026 afin de vérifier sa rentabilité et sa capacité à présenter un plan de redressement ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels 2023 et 2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 16 mars 2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. MAINTIENT la SAS MEE CLIM en période d'observation, laquelle prendra fin au 16/06/2026. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 16 mars 2026 à 10h30, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 16/03/2026. Dit qu'il appartiendra au dirige