Tribunal de commerce de Melun, 27 février 2026, n° 2025P00367

SUR CE : Attendu qu'il résulte du rapport d'enquête, que la débitrice est en état de cessation des paiements compte tenu des sommes dues à l'égard de l'administration fiscale, et il est également souligné le manque de coopération de la dirigeante concernant la transmission des éléments demandés par l'expert-assistant ; Attendu que la dirigeante a déclaré avoir contacté les impôts et pris un rendez-vous avec eux, sans retour pour le moment ; Qu'elle a aussi précisé avoir un différend avec le comptable, justifiant du non-dépôt des comptes annuels ; Que la trésorerie s'élève à hauteur de 2 000 €. Attendu que dans ces conditions, il convient de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure afin de vérifier que la débitrice a transmis des éléments pertinents à l'expert-assistant, notamment un extrait de compte courant, une éventuelle attestation de régularisation fiscale ou l'obtention d'un moratoire, ainsi que la preuve d'une action ferme à l'encontre du comptable ; Que le Tribunal a constaté que les comptes annuels pour les exercices clos du 31/12/2022 au 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 18 mars 2026 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public avisé de la procédure. RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 18 mars 2026 à 10 Heures 30, 2, avenue du Général Leclerc 77000 MELUN, où les parties en la cause devront se trouver présentes. DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 18 mars 2026. ORDONNE le dépôt d'un rapport d'enquête actualisé. DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience. Dit que, conformément à l'article R 621 - 3 du Code de Commerce, le greffier communiquera le rap