Tribunal de commerce de Melun, 15 septembre 2025, n° 2025P00562

SUR CE : Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL BATI [Cadastre 1] est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ; Attendu que la SARL BATI 5 est redevable d'une somme de 10.417,00 €uros à l'égard du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 2], en matière notamment de TVA et d'amendes fiscales, portant sur les années 2023 et 2024 ; Attendu que les comptes an […] ode de commerce a sollicité les observations du débiteur sur la date de cessation des paiements ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment des déclarations de M. [U] [S] [J] concernant la TVA impayée depuis 2023 le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 16 Mars 2024, remontant ainsi au maximum légal la date à laquelle l'actif disponible de l'entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 750.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 5) ; Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que toutes les significations, notifications et communications concernant le débiteur seront effectuées à l'adresse personnelle du dirigeant et ordonne en conséquence à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la date d'audience. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SARL BATI 5. ORDONNE l'application de la procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée uniquement pour les règles déterminées par les articles L 644 - 2 à L 644 - 6 du Code de Commerce. DIT que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire. Fixe au 16 Mars 2024 la cessation des paiements. Désigne M. [F] [W], en qualité de juge commissaire. Désigne la SCP ANGEL-HAZANE-[G] r