Tribunal de commerce de Melun, 12 novembre 2025, n° 2025P00659

Les discussions ont été menées avec l'administration fiscale qui sollicite un versement immédiat de 20.000,00 €uros. L'URSSAF, sollicite un règlement préalable des cotisations salariales de l'ordre de 11.000,00 €uros. En l'état, la cessation des paiements est avérée. Vu le rapport du Juge Enquêteur favorable à l'ouverture d'un redressement judiciaire. M. [U] [Y] et Mme [L] [A], représentants légaux de la SAS SBK NETTOYAGE, étaient présents à l'audience. Ils ont exposé que le chiffre d'affaires é […] l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que le redressement judiciaire de la SAS SBK NETTOYAGE doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Attendu que le Président, conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce a sollicité les observations du débiteur sur la date de cessation des paiements ; Que sur le fondement des déclarations de M. [U] [Y] et de Mme [L] [A] concernant la première cotisation URSSAF impayée, le tribunal fixe la cessation des paiements de la SAS SBK NETTOYAGE au 20 Août 2024, date à laquelle l'actif disponible de l'entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 8 Décembre 2025 à 10h30 afin de statuer sur le maintien de la période d'observation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. […] OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS SBK NETTOYAGE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 841 478 407. OUVRE la période d'observation pour 6 mois dans le cadre de la première période d'observation des articles L631-7 et L621-3 du Code de Commerce. FIIXE au 20 Août 2024 la cessation des paiements. Désigne M. Jean-Marc GARCIA, en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL MJC2A représentée par Maître [S] [D],