Tribunal de commerce de Melun, 6 octobre 2025, n° 2025P00713

SUR CE : Attendu que Mme [K] [H] a la qualité d'entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale et artisanale ; Attendu que La loi N° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, oblige désormais le tribunal, dans les conditions définies à l'article L. 681-1 du code de commerce, à conduire une double analyse sur la situation de Mme [K] [H], portant tout d'abord sur son patrimoine professionnel, puis sur son patrimoi […] iaire sur le seul patrimoine professionnel de l'entreprise de Mme [K] [H], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment des cotisations dues à l'URSSAF depuis 2022, le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 8 Avril 2024, remontant ainsi au maximum légal la date à laquelle l'actif disponible de l'entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible ; Vu les articles L 641 - 2, R 641 - 10 et R 644 - 1 du Code de Commerce ; Attendu que le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L 641-2 du Code de Commerce sont réunies ; Qu'il convient donc de ne pas appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que toutes les significations, notifications et communications concernant la débitrice seront effectuées à l'adresse personnelle du dirigeant et ordonne en conséquence à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. Vu les articles L.640-1 et L.681-2 II du code de commerce, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant l'entreprise de Mme [K] [H]. ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 8 Avril 2024 la cessation des paiements. Désigne M. Claude EULRY, en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [M] [S], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au