Tribunal de commerce de Melun, 8 décembre 2025, n° 2025P00835

SUR CE : Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL RESTAURANT ISTANBUL se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Qu'en effet, il ressort du rapport de l'expert-assistant du Juge-Enquêteur que la SARL RESTAURANT ISTANBUL est redevable d'une somme de 3.774 €uros à l'égard de l'URSSAF afférente aux cotisations de mai, août et septembre 2025 ; Que de plus, une som […] ; Attendu que le redressement judiciaire de la SARL RESTAURANT ISTANBUL doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Attendu que le Président, conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce a sollicité les observations du débiteur sur la date de cessation des paiements ; Que sur le fondement des déclarations de M. [X] [C] concernant la TVA, le tribunal fixe la cessation des paiements de la SARL RESTAURANT ISTANBUL au 9 Juin 2024, remontant ainsi au maximum légal visé à l'article L 631-8 alinéa 2 du Code de Commerce la date à laquelle l'actif disponible de l'entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 12 Janvier 2026 à 10h31 afin de statuer sur le maintien de la période d'observation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL RESTAURANT ISTANBUL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 792 770 562. OUVRE la période d'observation pour 6 mois dans le cadre de la première période d'observation des articles L631-7 et L621-3 du Code de Commerce. FIIXE au 9 Juin 2024 la cessation des paiements. Désigne M. [T] [R], en qualité de juge commissaire. Réf. JUGPCRJ03 Désigne la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [