Tribunal de commerce de Melun, 8 décembre 2025, n° 2025P00836

SUR CE : Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS SDK se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Qu'en effet, il ressort du rapport de l'expert-assistant du juge-enquêteur que la SAS SDK est redevable d'une somme de 13.340,26 €uros à l'égard de l'URSSAF afférente à la période du mois de février à juillet 2025, dont 4.707 €uros de cotisations salariales ; Qu'en […] e bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état ; Attendu que le redressement judiciaire de la SAS SDK doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Que sur le fondement notamment de la dette à l'égard de l'URSSAF, le Tribunal fixe la date de cessation des paiements au 15 Mars 2025, date à laquelle l'actif disponible de l'entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels 2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant la prochaine audience de renvoi ; Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 12 Janvier 2026 à 10h31 afin de statuer sur le maintien de la période d'observation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS SDK immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 985 056 894. OUVRE la période d'observation pour 6 mois dans le cadre de la première période d'observation des articles L631-7 et L621-3 du Code de Commerce. FIIXE au 15 Mars 2025 la cessation des paiements. Désigne M. Michel JOUY, en qualité de juge commissaire. Désigne la SCP ANGEL-HAZANE-[E] représentée par Me [G] [E], [Adress