Tribunal de commerce de Melun, 8 décembre 2025, n° 2025P00840

SUR CE : Réf. JUGPCRJ03 Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS WEF Plomberie se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Qu'en effet, il résulte du rapport de l'expert-assistant du Juge-Enquêteur que la SAS WEF Plomberie est redevable de la somme de 31.630,12 €uros à l'égard de l'URSSAF afférente aux cotisations de mars à août 2024, décembre 2024, février 2025 […] ssation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état ; Attendu que le redressement judiciaire de la SAS WEF Plomberie doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Que sur le fondement d'une dette à l'égard de l'URSSAF, le tribunal fixe la cessation des paiements de la SAS WEF Plomberie au 9 Juin 2024, remontant ainsi au maximum légal visé à l'article L 631-8 alinéa 2 du Code de Commerce la date à laquelle l'actif disponible de l'entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 12 Janvier 2026 à 10h31 afin de statuer sur le maintien de la période d'observation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS WEF Plomberie immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 920 856 721. OUVRE la période d'observation pour 6 mois dans le cadre de la première période d'observation des articles L631-7 et L621-3 du Code de Commerce. FIIXE au 9 Juin 2024 la cessation des paiements. Désigne M. Jean-Marc GARCIA, en qualité de juge commissaire. Désigne la SCP ANGEL-HAZANE-[V] représentée par Me [Q