Tribunal de commerce de Melun, 8 décembre 2025, n° 2025P00860

SUR CE : Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS CARL TP est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ; Attendu qu'il résulte du rapport de l'expert assistant du juge-enquêteur que l'état de cessation des paiements de la société est avéré puisqu'aucun actif disponible n'a pu être identifié alors qu'il existe un passif exigible recensé ; Attendu qu'en effet, la SAS […] er le passif et poursuivre l'activité ; Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS CARL TP doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment de la dette TVA, le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 24 Janvier 2025, date à laquelle l'actif disponible de l'entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible ; Vu les articles L 641 - 2, R 641 - 10 et R 644 - 1 du code de commerce ; Attendu que le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L 641-2 du Code de Commerce sont réunies ; Qu'il convient donc de ne pas appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que toutes les significations, notifications et communications concernant le débiteur seront effectuées à l'adresse personnelle du dirigeant et qu'il convient d'ordonner en conséquence à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS CARL TP. ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 24 Janvier 2025 la cessation des paiements. Désigne M. Michel JOUY, en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL ARCHIBALD représentée par Me Virginie LAURE, [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624