Tribunal de commerce de Melun, 8 octobre 2025, n° 2025R00086

SUR CE Le juge des référés prend acte du règlement de la somme de 2 699,53 € par la SAS [H]. Il apparaît équitable en l'espèce de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront mis à la charge de la défenderesse. PAR CES MOTIFS Nous, M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de Melun, statuant publiquement, de façon contradictoire, en dernier ressort, DISPOSITIF : CONSTATONS le règlement de la dette au principal, DISONS n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS la SAS [H] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros T.T.C., RETENU à l'audience publique du 24 septembre 2025, où siégeait, M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président, assisté de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ce même juge, l'ordonnance étant prononcée par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 8 octobre 2025, LA MINUTE de l'ordonnance est signée par M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commi