Tribunal de commerce de Melun, 18 février 2026, n° 2025R00130

SUR CE : Il ressort des pièces produites que la société AGN MODERN a conclu deux baux successifs avec la société BUREAUX CARRE HAUSSMANN SENART. Le premier bail, relatif au lot n°80, a été partiellement impayé pour les mois d'octobre et novembre 2024. Le second bail, relatif aux lots n°38 et 39, n'a fait l'objet d'aucun paiement locatif depuis son entrée en vigueur. Le contrat de bail prévoit expressément une clause résolutoire en cas de défaut de paiement d'un seul terme de loyer, suivie d'un commandement de payer resté sans effet après un mois. Un tel commandement a été délivré le 7 mai 2025 pour la somme de 7 898,92 €, sans effet. La société BUREAUX CARRE HAUSSMANN SENART sollicite désormais le règlement de la somme de 6 357,91 € à titre provisionnel. Cette créance est établie et non contestée par la société AGN. En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de provision. En outre, au vu de la mauvaise foi manifeste de la société AGN, une indemnité pour résistance abusive est justifiée et sera accordée à hauteur de 500 €. Il apparaît équitable de condamner la SASU AGN MODERN à payer à la SAS BUREAUX CARRE HAUSSMANN SENART la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La SASU AGN MODERN, qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, M. Loïc GAUTHIER, Président du Tribunal de commerce de MELUN, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire, en premier ressort, VU les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, CONDAMNONS la SASU AGN MODERN à payer à la SAS BUREAUX CARRE HAUSSMANN SENART la somme provisionnelle de 6 357,91 euros, CONDAMNONS la SASU AGN MODERN à payer à la SAS BUREAUX CARRE HAUSSMANN SENART la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, CONDAMNONS la SASU AGN MODERN à payer à la SAS BUREAUX CARRE HAUSSMANN SENART la somme de 2 000 euros T.T.C. au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS la SASU AGN MODERN aux en