Tribunal de commerce de Melun, 14 janvier 2026, n° 2025R00131

SUR CE : L'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile prévoit que « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ». Les pièces versées aux débats démontrent l'existence d'un contrat de fourniture de services entre les parties, accepté par la société LO.NA TRANS. Les factures produites, accompagnées des relevés d'enlèvement et feuilles récapitulatives, permettent d'identifier précisément les prestations réalisées (immatriculation des véhicules, dates, lieux, quantités, montants). Le solde de 95.920,47 euros est donc parfaitement justifié. La défenderesse, régulièrement assignée n'a opposé aucune contestation sérieuse à l'existence de la créance. En conséquence, il y a lieu d'accorder une provision au profit de la société UNION TANK ECKSTEIN pour l'intégralité du montant de la créance. La société LO.NA TRANS est également redevable d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, prévue aux articles 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, la créance étant restée impayée malgré la mise en demeure du 20 novembre 2025. Il apparaît en outre équitable de condamner la SAS LO.NA TRANS à payer à la SAS UNION TANK ECKSTEIN GmbH & Co KG la somme de 2 000 € pour le remboursement de ses frais irrépétibles. La défenderesse, qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, M. Loïc GAUTHIER, Président du Tribunal de commerce de MELUN, statuant publiquement, de façon contradictoire, en premier ressort, VU les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, CONDAMNONS la SAS LO.NA TRANS à payer par provision à la SAS UNION TANK ECKSTEIN GmbH & Co KG la somme de 95.920,47 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2025, CONDAMNONS la SAS LO.NA TRANS à payer par provision à la SAS UNION TANK ECKSTEIN GmbH & Co KG la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, CONDAMNONS la SAS LO.NA TRANS à payer à la SAS UNION TANK ECKSTEIN GmbH & Co KG, la somme 2 000 euros T.T.C. en application