Tribunal de commerce de Melun, 2 février 2026, n° 2026L00052

Juridiction
Tribunal de commerce de Melun
Chambre ou formation
1ère A
Date
2 février 2026
Numéro
2026L00052

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire afin de trouver une solution d'apurement unique avec la SARL ZKP et déposer un projet de plan de redressement ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Renouvelle exceptionnellement à compter du 02/02/2026 jusqu'au 06/06/2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de l'EURL [C]. Réf. JUGPCRJ05 Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 7 avril 2026 à 10h30, à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de de redressement manifestement impossible. Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rap
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.