Tribunal de commerce d'Évry, 13 janvier 2025, n° 2024L02545
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 13 janvier 2025
- Numéro
- 2024L02545
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que lors de l'audience, l'administrateur judiciaire déclare se désister de l'instance introduite par lui sous le n° 2024L02545, Attendu que le Tribunal prendra acte du désistement d'instance de la SELARL [Z] [W], prise en la personne de Maître [V] [H] [L], ès qualité administrateur judiciaire, Le Tribunal dira qu'en absence d'autres demandes incidentes ledit désistement d'instance est parfait et constatera l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro 2024L02545. DECISION
DISPOSITIF : Par ces Motifs, Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort, Prend acte du désistement d'instance de la SELARL [Z] [W], prise en la personne de Maître [V] [H] [L], ès qualité administrateur judiciaire de la SARL P.R. Dit que le désistement est parfait. Constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le n° 2024L02545. Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry, 12 septembre 2025, n° 2025L01476
- Tribunal de commerce d'Évry, 11 septembre 2025, n° 2025P00898
- Tribunal de commerce d'Évry, 11 septembre 2025, n° 2025P00857
- Tribunal de commerce d'Évry, 11 septembre 2025, n° 2025P00924
- Tribunal de commerce d'Évry, 11 septembre 2025, n° 2025P00858
- Tribunal de commerce d'Évry, 11 septembre 2025, n° 2025P00899
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.