Tribunal de commerce d'Évry, 6 janvier 2025, n° 2024P01329
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 6 janvier 2025
- Numéro
- 2024P01329
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SARL L'IDE@L IMMO [Adresse 1] Fixe provisoirement au 6 Juillet 2023 la date de cessation des paiements. Nomme en qualité de Juge Commissaire Mme [E] [A], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [Q] [S]. Nomme Me [H] [X] [Adresse 2] [Localité 1] En qualité de liquidateur. Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [V] [W], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerc
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry, 17 septembre 2025, n° 2025R00135
- Tribunal de commerce d'Évry, 17 septembre 2025, n° 2025R00087
- Tribunal de commerce d'Évry, 17 septembre 2025, n° 2025R00128
- Tribunal de commerce d'Évry, 15 septembre 2025, n° 2025P00662
- Tribunal de commerce d'Évry, 15 septembre 2025, n° 2025P00663
- Tribunal de commerce d'Évry, 15 septembre 2025, n° 2025P00769
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.