Tribunal de commerce d'Évry, 17 septembre 2025, n° 2025R00087

Sur quoi le Président Attendu que l'article 872 du code de procédure civile dispose que « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » Attendu que la société CARREFOUR HYPERMARCHES oppose à la société REAL GAINS des contestations fondées sur l'absence de preuve démontrant le quantum de chacune des factures incriminées et sur la possibilité d'une compensation entre les montants qui seraient finalement admis et des factures émises par elle-même ; qu'au vu des pièces produites, ces contestations sont sérieuses ; Attendu que l'étude de telles contestations nécessite un examen au fond du dossier incompatible avec la compétence du juge des référés ; Que nous renverrons les parties à mieux se pourvoir ; Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; que le demandeur qui échoue sera condamné aux dépens ; Décision Par ces motifs, Statuant en premier ressort par ordonnance en référé, nous, Vu les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 872 du code de procédure civile, Disons n'y avoir lieu à référé, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, DISPOSITIF : Laissons à SASU REAL GAINS la charge des dépens, liquidés à la somme de 38,65 euros, Le Greffier Le Président.