Tribunal de commerce d'Évry, 20 janvier 2025, n° 2025L00065
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 20 janvier 2025
- Numéro
- 2025L00065
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil que le mandataire judiciaire doit déposer une requête en conversion en liquidation judiciaire, Qu'il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d'observation dans l'attente de l'examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire déposée par le mandataire judiciaire. DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS AUTO DRIVER dans l'attente de l'examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire déposée par le mandataire judiciaire. Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.