Tribunal de commerce d'Évry, 17 février 2025, n° 2025L00120

Juridiction
Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation
Procédures collectives
Date
17 février 2025
Numéro
2025L00120

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS Attendu que la SAS MOTHERSHIP assure la direction de la société ORBIX, Que depuis l'ouverture de la procédure, aucun « management fee » dû par la société ORBIX n'a été versé à la SAS MOTHERSHIP, Attendu que par jugement en date du 7 janvier 2025, le tribunal des affaires économiques de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société ORBIX, Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible, Attendu que le dirigeant de la SAS MOTHERSHIP, présent en audience, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquida
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.