Tribunal de commerce d'Évry, 17 février 2025, n° 2025L00171

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 17 février 2025
Numéro: 2025L00171

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de SELARL [N] [P], prise en la personne de Maître [Q] [E] [R], administrateur, établi conformément à l'article L631-15 du code commerce, que le projet de plan de cession de la SARL CM MICROCRECHES IDF sera examiné à l'audience du 3 mars 2025, Qu'il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d'observation afin que le tribunal puisse examiner le projet de plan de cession. DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Ordonne la poursuite de la période d'observation de SARL CM MICROCRECHES IDF jusqu'au délai initialement fixé par ce Tribunal, afin qu'il soit examiné le p

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.