Tribunal de commerce d'Évry, 11 mars 2026, n° 2025R00243

SUR CE, LE PRÉSIDENT Attendu que la demanderesse demande au juge des référés d'ordonner une expertise judiciaire au visa de l'article 145 du Code de procédure civile pour évaluer le prix de vente de ses parts dans la société SCEM ; Attendu que cet article stipule dans son premier alinéa que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être o […] andée devant les juges du fond, au cours de la procédure déjà ouverte opposant les parties devant le tribunal de commerce de céans, en l'élargissant sans doute à l'évaluation des éventuels dividendes dus ; Que nous dirons qu'il n'y a pas lieu à référé pour la demande d'expertise judiciaire de Mme [G] [Y]; Attendu que compte tenu des circonstances de la cause, nous dirons qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que nous débouterons les parties de leurs autres demandes ; Attendu que nous constaterons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit ; Attendu que nous dirons que les dépens seront supportés par Mme [G] [Y] ; DECISION STATUANT EN RÉFÉRÉ, publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe : Disons n'y avoir lieu à référé pour la demande d'expertise pour les présentes demandes de Mme [X] [Z] [G] [Y], Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Déboutons les parties de leurs autres demandes, DISPOSITIF : Constatons que la présente ordonnance en premier ressort est exécutoire par provision, Disons que les dépens seront supportés par Mme [X] [Z] [G] [Y] en ce compris les frais du greffe liquidé à la somme de 38,65 euros, Le greffier Le président.