Tribunal de commerce d'Évry, 3 mars 2025, n° 2025L00292

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 3 mars 2025
Numéro: 2025L00292

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que dans le jugement du 3 février 2025 il a été indiqué dans DECISION : « Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : M. [X] [Z] [Adresse 4] » Au lieu de : « Ouvre une procédure de liquidation judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel, en application de l'article L681-2 II du code de commerce, à l'égard de : M. [X] [Y] [Adresse 5] » Attendu que l'erreur entachant le jugement doit être rectifiée, celle-ci portant préjudice aux parties. DECISION LE TRIBUNAL Statuant par voie de rectification d'erreur matérielle conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile. Dit que le jugement du 3 février 2025 portant

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.