Tribunal de commerce d'Évry, 8 septembre 2025, n° 2025P00996

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 8 septembre 2025
Numéro: 2025P00996

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambredu Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS [I] [G], a fait l'objet d'un procès verbal de recherches infructueuses, Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Attendu que l'huissier ayant tenté de signifier le jugement du conseil des prud'hommes a constaté qu'à l'adresse mentionnée sur le kbis, la société [I] [G] n'a plus d'activité, Que la société [I] [G] ne dispose d'aucun compte bancaire en France, Attendu que manifes

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.