Tribunal de commerce d'Évry, 8 septembre 2025, n° 2025P00592

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 8 septembre 2025
Numéro: 2025P00592

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la cessation de paiements résulte d'un procès-verbal de carence du 09/09/2024, d'un certificat d'irrécouvrabilité du 30/12/2024 et de saisies attribution à tiers détenteur infructueuses le 03/02/2025 et 14/03/2025, Que M. [Q] [E] [Z] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Attendu que M. [Q] [E] [Z] souhaite poursuivre son activité, Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure d

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.