Tribunal de commerce d'Évry, 17 mars 2025, n° 2025L00329

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 17 mars 2025
Numéro: 2025L00329

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil que le mandataire judiciaire a déposé une requête de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire qui sera examinée par le Tribunal lors de l'audience du 7 avril 2025, Qu'il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d'observation jusqu'au 7 avril 2025. DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS ÉDITIONS 2 NV 3 jusqu'au 7 avril 2025. Dit que conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou p

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.