Tribunal de commerce d'Évry, 14 avril 2025, n° 2025L00616
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 14 avril 2025
- Numéro
- 2025L00616
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 22 avril 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SARL MENNECY FORM [Adresse 1] ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation venait à expiration le 22 octobre 2024, renouvelée pour une période expirant le 22 avril 2025. Attendu qu'à l'audience de ce jour, a comparu : Me [B] [P], mandataire judiciaire, M. [H] [N], co-gérant de la SARL MENNECY FORM, Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SARL MENNECY FORM un délai supplémentaire pour permettre l'examen du projet de plan de redressement de l'entreprise, Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.621-3 du C
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.