Tribunal de commerce d'Évry, 14 avril 2025, n° 2025L00621
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 14 avril 2025
- Numéro
- 2025L00621
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 17 octobre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS GROUPE EMCA [Adresse 1] ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation vient à expiration le 17 avril 2025, Attendu qu'à l'audience de ce jour, a comparu : Me [H] [P], administrateur judiciaire, Me [O] [Y], mandataire judiciaire, M. [J] [D], président de la SAS GROUPE EMCA, assisté de Me Frédéric GOURDAIN, avocat, Attendu que SELARL FHBX, prise en la personne de Me [H] [P], Administrateur judiciaire associée, administrateur, sollicite la prolongation de la période d'observation, Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de lai
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry, 31 juillet 2025, n° 2025L01384
- Tribunal de commerce d'Évry, 31 juillet 2025, n° 2025L01279
- Tribunal de commerce d'Évry, 31 juillet 2025, n° 2025P00886
- Tribunal de commerce d'Évry, 28 juillet 2025, n° 2025P00838
- Tribunal de commerce d'Évry, 28 juillet 2025, n° 2025P00883
- Tribunal de commerce d'Évry, 28 juillet 2025, n° 2025P00889
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 septembre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.