Tribunal de commerce d'Évry, 31 juillet 2025, n° 2025L01279

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 31 juillet 2025
Numéro: 2025L01279

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS Attendu que malgré plusieurs relances écrites du mandataire judiciaire, restées sans réponse, le dirigeant de la SAS MODERN PLOMBERIE n'a pas communiqué les documents comptables, financiers et justificatifs indispensables à l'analyse de la situation de l'entreprise, Qu'en l'absence de ces éléments, notamment les relevés bancaires, la situation de trésorerie, les prévisionnels, ainsi que la liste des chantiers en cours, il est manifeste que la poursuite d'activité est compromise, Attendu qu'aucun élément objectif ne permet de démontrer la viabilité de l'entreprise à court terme, ni même sa capacité à faire face à ses charges postérieures à la procédure, Attendu que le redressement de l

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.