Tribunal de commerce d'Évry, 31 juillet 2025, n° 2025L01384
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 31 juillet 2025
- Numéro
- 2025L01384
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS Attendu que le dirigeant de la SAS GROUPE S&G a transmis les attestations d'assurance demandées lors de l'audience du 28 juillet 2025, Qu'il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d'observation jusqu'au délai initialement fixé par le Tribunal. DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Ordonne la poursuite de la période d'observation de SAS GROUPE S&G jusqu'au délai initialement fixé par ce Tribunal, afin qu'il soit établi par le débiteur un projet de plan de redressement. Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.