Tribunal de commerce d'Évry, 30 juin 2025, n° 2025L00628
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 30 juin 2025
- Numéro
- 2025L00628
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que lors de l'audience, le mandataire judiciaire déclare se désister de l'instance introduite par lui sous le n° 2025L00628, Attendu que le Tribunal prendra acte du désistement d'instance de la SELARL MJC2A, en la personne de Maître [V], en qualité de mandataire judiciaire, Le Tribunal dira qu'en absence d'autres demandes incidentes ledit désistement d'instance est parfait et constatera l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro 2025L00628. DECISION
DISPOSITIF : Par ces Motifs, Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort, Prend acte du désistement d'instance de la SELARL MJC2A, en la personne de Maître [V], ès qualité mandataire judiciaire de la SAS RVB. Dit que le désistement est parfait. Constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le n° 2025L00628. Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.