Tribunal de commerce d'Évry, 5 mai 2025, n° 2025L00767
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 5 mai 2025
- Numéro
- 2025L00767
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport du débiteur, établi conformément à l'article L631-15 du code commerce, qu'il manque des éléments comptables et financier à remettre au mandataire judiciaire, Qu'il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d'observation jusqu'au 7 juillet 2025. DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Ordonne la poursuite de la période d'observation de SARL LISEA BEAUTE jusqu'au 7 juillet 2025 afin de remettre les éléments comptables et financiers au mandataire judiciaire, pour permettre de faire le point sur l'avenir économique de la société. Dit que conformément à l'article L6
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.