Tribunal de commerce d'Évry, 16 juin 2025, n° 2025L00818
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 16 juin 2025
- Numéro
- 2025L00818
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 17 mai 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SAS ADNPromo, Attendu que l'associé principal, la société TEDIS présente un projet de plan de redressement de la SAS ADNPromo, Attendu que durant toute la période d'observation la société TEDIS a manifesté son intention de redresser la société ADNPromo, Attendu que la société TEDIS s'engage à apporter les services nécessaires à la bonne exécution du plan sur une durée très courte, Attendu qu'elle propose d'incorporer sa créance de compte courant au capital de la société ADN Promo et de procéder aux apports nécessaires afin d'en reconstituer les capitau
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.