Tribunal de commerce d'Évry, 12 mai 2025, n° 2025L00826
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 12 mai 2025
- Numéro
- 2025L00826
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 18 Novembre 2024 une procédure de sauvegarde a été ouverte du chef de : SAS SEC Société d'Exploitation de Crèches MGM [Adresse 1] Ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation venait à expiration le 18 mai 2025, Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu : Me [E] [Z] [H], administrateur judiciaire, Me [P] [Y], mandataire judiciaire, M. [M] [I], représentant avec pouvoir Mme [N] [I], présidente de la SAS SEC Société d'Exploitation de Crèches MGM, Mme [Q] [K], représentant des salariés, Attendu que la SELARL TULIER POLGE-ALIREZAI, prise en la personne de Maître [E] [Z] [H], administrateur, sollicite la prolongati
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry, 17 septembre 2025, n° 2025R00087
- Tribunal de commerce d'Évry, 17 septembre 2025, n° 2025R00128
- Tribunal de commerce d'Évry, 15 septembre 2025, n° 2025P00662
- Tribunal de commerce d'Évry, 15 septembre 2025, n° 2025P00769
- Tribunal de commerce d'Évry, 15 septembre 2025, n° 2025P00663
- Tribunal de commerce d'Évry, 15 septembre 2025, n° 2025P00667
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.