Tribunal de commerce d'Évry, 12 mai 2025, n° 2025L00827
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 12 mai 2025
- Numéro
- 2025L00827
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 18 Novembre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS H26 [Adresse 1] Ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation vient à expiration le 18 mai 2025, Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu : Me [X] [B], mandataire judiciaire, M. [I] [A], président de la SAS H26 Evry, assisté de Me Maria-Christina GOURDAIN, avocate, M. [W] [K], représentant des salariés, Attendu que le débiteur sollicite la prolongation de la période d'observation, Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SAS H26 Evry un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressem
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.