Tribunal de commerce d'Évry, 22 mai 2025, n° 2025L00828
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 22 mai 2025
- Numéro
- 2025L00828
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le projet de plan de redressement de la société ALBYS a été déposé en date du 7 mai 2025 au greffe du tribunal de commerce d'Evry, Que ce plan sera examiné, après consultation des créanciers, à l'audience du 30 juin 2025, Attendu que le procureur de la république n'a pas requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, Le Tribunal, en conséquence dira n'y avoir lieu à prolongation de la période d'observation. DECISION LE TRIBUNAL, Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Constate le dépôt au Greffe du plan de redressement de la SAS ALBYS. Dit n'y avoir lieu à la pr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.